BROS / SPARKYS FRANCE - Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société  BROS exerçant sous le nom de BROS / SPARKYS FRANCE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : BMX, pièces et accessoires liés au BMX, textile, protections et tous les produits se référent à l’univers du BMX.

 

Toute prestation accomplie par la société BROS / SPARKYS FRANCE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Commandes - Prix

Toute offre de vente s’entend sous réserve de la disponibilité des produits demandés.

 

BROS / SPARKYS FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

 

La société BROS / SPARKYS FRANCE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix peuvent évoluer même après l’enregistrement d’une commande (ex : erreur de prix).

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société BROS / SPARKYS FRANCE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. La société BROS / SPARKYS FRANCE se réserve le droit de mettre en place des rabais et ristournes, sans préavis, sur des produits ciblés voir l’ensemble de ces produits à tout moment.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf dans certain cas exceptionnels sur demandes d’un client.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

La passation de la commande donne lieu au paiement du produit dans sa totalité.

 

Le règlement des commandes s'effectue :

         Soit par traite bancaire,

soit par virement bancaire.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance prévue, l'acheteur doit verser à la société BROS / SPARKYS FRANCE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

 

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société BROS / SPARKYS FRANCE.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société BROS / SPARKYS FRANCE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société BROS / SPARKYS FRANCE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

         soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

         soit au lieu indiqué par l'acheteur lors de son ouverture de compte client.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif.

 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

         l'allocation de dommages et intérêts ;

         l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de transport à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR à la société BROS / SPARKYS FRANCE.

BROS / SPARKYS FRANCE ne pourra être tenu pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait du Client et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure.

 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société BROS / SPARKYS FRANCE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n°11 : Garantie - Responsabilité

Le Client bénéficie des garanties légales en vigueur en cas de non-conformité du produit, des produits défectueux et de vices cachés.

BROS / SPARKYS FRANCE limite sa responsabilité à la réparation ou au remplacement du produit pour tout produit faisant l’objet de vices cachés et acheté par un professionnel de même spécialité.

De la même façon, BROS / SPARKYS FRANCE limite sa responsabilité à la réparation ou au remplacement du produit reconnu défectueux acheté par un professionnel pour un usage professionnel.

 

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon.

 

Clause n°13

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci dessus, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

 

Fait à Lyon, le 01/04/2014